Liste des motifs impérieux pour l'entrée sur un territoire hors espace européen (dont le DOM)



Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

• Décès d’un membre de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs) / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs);

Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé, preuve du lien familial

Déplacement en France dans le cadre de l’exercice d’un droit de garde reconnu par décision de justice ;

Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

• Convocation par une autorité judiciaire ou administrative ;

Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

• Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne / exécution d’une mesure d’éloignement du territoire ;

Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc...

• Participation à un programme d’échange universitaire

Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement


Motif impérieux de santé :

• Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable) ;

Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc...


Motifs impérieux professionnels :

• Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport) ;

Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime

• Professionnel de santé ou de recherche concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;

Pièce exigible : carte professionnelle

• Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques et les missions indispensables à la poursuite de l’exécution des contrats opérationnels des forces armées ou corps militaires) ne pouvant être différées ou reportées ;

Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission

• Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports ;

Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports

• Travailleurs transfrontaliers entre la France et le Royaume-Uni.

Pièce exigible : attestation de l’employeur

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